Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CARTE PRESTIGE – ÉDITION 2025 / 2026
Mise à jour à compter du 1^er novembre 2025

PRÉAMBULE

La société Guide Prestige conçoit et commercialise le dispositif Carte Prestige et le Guide associé permettant à ses abonnés et détenteurs de droits d’accéder à des réductions et avantages auprès d’établissements partenaires, sous forme de Coupons Prestige assortis de conditions d’utilisation.

Les droits et coupons attachés à la Carte Prestige sont accessibles directement depuis le compte client en ligne sur le site internet www.macarteprestige.com, notamment pour toute commande passée (coupons).

Le Guide Prestige papier, constitue un support complémentaire, destiné à présenter les établissements partenaires. Il n’est pas constitutif des droits d’accès, lesquels sont exclusivement attachés au compte d’abonné à la Carte Prestige dématérialisée.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de la société Guide Prestige, des utilisateurs et des établissements partenaires.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent :

1. La vente de la Carte Prestige dématérialisée, produit principal ;
2. L’accès aux droits de commande de Coupons Prestige ;
3. Les modalités d’utilisation des Coupons Prestige ;
4. Les engagements des établissements partenaires à compter de l’édition 2026.

La Carte Prestige permet à son détenteur, via son compte client, de commander des Coupons Prestige, chaque coupon correspondant à un avantage, une remise ou une prestation, selon les conditions définies avec l’établissement partenaire sur le site www.macarteprestige.com au jour d’utilisation du coupon.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

• Carte Prestige : produit dématérialisé donnant accès à des droits de commande de Coupons Prestige pour l’édition en cours.
• Compte client : espace personnel accessible sur www.macarteprestige.com, sur lequel sont rattachés les droits et coupons Carte Prestige.
• Utilisateur : toute personne titulaire d’un compte client disposant des droits Carte Prestige.
• Partenaire / Annonceur : établissement ayant conclu un contrat de partenariat avec la société Guide Prestige.
• Avantage Partenaire : réduction, remise, produit ou service additionnel sur une prestation de services, un ou plusieurs produits ou une combinaison de produits et services faisant l’objet d’une proposition d’avantages selon des modalités et conditions d’accès prédéfinies.
• Coupon Prestige : droit numérique correspondant à un avantage ou une réduction, utilisable une seule fois, sauf mention contraire.
• Guide Prestige papier : support éditorial complémentaire, sans valeur contractuelle.
• Formule Carte Prestige : niveau de droits souscrit par l’utilisateur lors de l’achat de la Carte Prestige, déterminant le nombre de Coupons Prestige pouvant être commandés pendant la durée de validité de l’édition.

ARTICLE 3 – PRODUIT PRINCIPAL ET PRODUIT COMPLÉMENTAIRE

La Carte Prestige dématérialisée constitue le produit principal commercialisé par la société Guide Prestige.

Le Guide Prestige papier, lorsqu’il est édité, est fourni à titre informatif, ne conditionne pas l’accès aux droits, et n’ouvre aucun droit supplémentaire. Il est précisé qu’il n’est pas exhaustif ni actualisable, donc seul le site www.macarteprestige.com présente la mise à jour en temps réel de la liste des partenaires et avantages associés.

Les droits d’accès aux Coupons Prestige sont exclusivement rattachés au compte client sur www.macarteprestige.com.

ARTICLE 4 – DURÉE DE VALIDITÉ DES DROITS

Les droits attachés à la Carte Prestige sont valables du jour de la commande jusqu’au 31 décembre 2026.

Les Coupons Prestige doivent être utilisés avant cette date.
À l’expiration de l’édition, les droits non utilisés sont définitivement perdus, sans possibilité de report, d’échange ou de remboursement.

ARTICLE 5 – FORMULES CARTE PRESTIGE

La société Guide Prestige propose trois formules de Carte Prestige, donnant accès à des droits distincts de commande de Coupons Prestige pour l’édition en cours :

1. Formule “1 sortie” : Droit d’accès à un (1) Coupon Prestige pour profiter d’une offre, une seule fois par utilisateur ;
2. Formule “3 sorties” : Droit d’accès à trois (3) Coupons Prestige au choix, à commander en une seule fois parmi l’ensemble des avantages, pour profiter de trois offres, une seule fois par utilisateur ;
3. Formule “Sorties illimitées avec Guide Prestige papier” : Droit d’accès illimité aux Coupons Prestige pendant la durée de l’édition, incluant le Guide Prestige papier comme produit complémentaire.

Précisions juridiques :
Les droits attachés à chaque formule sont strictement personnels, rattachés au compte client ayant procédé à l’achat, et ne peuvent être cédés ou transférés sauf mention d’une carte à offrir au moment de la commande.
Les Coupons Prestige non utilisés à la date d’expiration sont définitivement perdus.

Les Coupons Prestige ne sont pas remboursables.

ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DES COUPONS PRESTIGE

1. 1 coupon = 1 avantage / 1 remise, utilisable une seule fois, sauf mention contraire.
2. Chaque coupon est strictement rattaché au compte client titulaire de la Carte Prestige.
3. Après commande, l’utilisateur doit contacter l’établissement partenaire pour effectuer une réservation si nécessaire.
4. Lors de la réservation, l’utilisateur doit préciser être détenteur d’une Carte Prestige / Coupon Prestige.
5. Avant le paiement de la prestation, l’utilisateur doit communiquer au partenaire le numéro de commande du coupon (ex : GP12345) pour permettre la validation et le décompte de l’utilisation.
6. La validation s’effectue via l’interface partenaire accessible sur un navigateur web selon les identifiants fournis par Guide Prestige suite à la signature du partenariat.
7. Tout coupon non communiqué avant paiement ou non validé via l’interface partenaire pourra être refusé.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DES OFFRES

1. Le bénéfice du coupon est accordé par le partenaire sous réserve du respect des conditions d’accès telles que mentionnées sur le site www.macarteprestige.com le jour d’utilisation.

Seul le site internet fait foi, si bien que le partenaire s’engage à accorder les avantages indiqués sur le site, et à solliciter Guide Prestige pour toute actualisation ou précision sur ses offres d’avantages.

2. Le bénéficiaire d’un coupon s’engage à régler au partenaire l’ensemble des consommations restant à sa charge, en liaison avec l’offre ou en complément de l’offre, sauf mention contraire.
3. Concernant les offres de gastronomie / restauration, elles sont valables hors boissons, sauf mention contraire. La commande unique de carafe d’eau est interdite.
4. Une seule Carte Prestige et un seul coupon sont acceptés par table, sauf accord préalable de l’établissement.
5. Les Coupons Prestige ne sont pas cumulables avec d’autres promotions, sauf accord exprès du partenaire.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PARTENAIRES

Les établissements partenaires s’engagent :

1. À proposer l’offre convenue pendant toute la durée de validité de l’édition, soit jusqu’au 31 décembre 2026, sauf cas de force majeure ou cessation définitive d’activité ;

Les offres pourront néanmoins être adaptées d’un commun accord.

2. À respecter les conditions décrites sur www.macarteprestige.com ;
3. Lorsque l’édition papier est déjà publiée, à proposer l’offre en exclusivité web via le site www.macarteprestige.com, jusqu’à la fin de l’édition en cours ;
4. À valider les coupons présentés conformément à la procédure définie dans les présentes CGV.

ARTICLE 9 – GÉNÉRALITÉS ET RESPONSABILITÉ

Les offres, descriptifs et contenus sont rédigés sous la seule responsabilité des établissements partenaires.

La société Guide Prestige ne saurait être tenue responsable :

• du refus d’un coupon en cas de non-respect des CGV ;
• de la cessation d’activité ou du changement d’enseigne d’un partenaire ;
• des modifications de menus ou prestations ;
• de la non-utilisation d’un coupon par l’utilisateur.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS CONTRACTUELS DES PARTENAIRES

Après validation du Bon à tirer de l’édition papier, aucune erreur ou omission ne pourra constituer un motif de non-paiement ou de résiliation.

Les différences de rendu liées à l’impression du Guide Prestige papier ne constituent pas un motif de contestation.

ARTICLE 11 – DROITS D’UTILISATION DES IMAGES

L’annonceur autorise expressément la société Guide Prestige à utiliser les photographies, visuels et éléments graphiques fournis pour :

• le site www.macarteprestige.com ;
• le Guide Prestige papier;
• tout support de communication lié à la Carte Prestige.

Cette autorisation est consentie pour la durée du contrat, sans contrepartie financière supplémentaire.

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les sommes dues sont payables au comptant et sans escompte.

Tout retard de paiement entraîne :

• des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, la société Guide Prestige pourra suspendre ou annuler tout ou partie de ses obligations sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Chambéry, juridiction exclusivement compétente.